Conditions Générales de Vente

1. Préambule et désignation du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Les Cheminements, société par actions simplifiée unipersonnelle à mission, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 108 496 415, dont le siège social est situé 8 rue de l’Abbaye, 77710 Chevry-en-Sereine, représentée par sa Présidente et représentante légale, Shahrzad Moradi,

Mail : contact@lescheminements.fr / Téléphone : 06 83 58 84 20,

ci-après dénommée « Les Cheminements » ou « la SASU »,

et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle,

ci-après dénommée « la Cliente » ou « la Participante ».

Les présentes CGV sont applicables aux ventes réalisées notamment en ligne. Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et sont acceptées expressément lors de la réservation.

2. Objet et champ d’application

Les Cheminements propose des prestations destinées principalement à des femmes ayant traversé une épreuve de santé ou de vie, ou souhaitant bénéficier d’un temps structuré d’accompagnement, de reconnexion, d’outillage personnel, de partage, d’introspection ou de mieux-être. Les conditions d’accès propres à chaque prestation sont précisées dans l’offre correspondante.

L’accompagnement repose notamment sur :

des retraites et accompagnements collectifs de 1 à cinq jours ;
ateliers de bien-être et d’accompagnement psycho-émotionnel ;
des temps collectifs et individuels ;
des interventions réalisées par des intervenants spécialisés et adaptés à la pratique proposée ;
des temps de repos et de convivialité ;
une organisation logistique permettant à la Participante de suivre l’accompagnement dans un cadre résidentiel adapté ;
la fourniture des prestations d’hébergement et d’alimentation nécessaires au déroulement pratique de l’accompagnement.

Le lieu d’accueil est une propriété privée située en Seine-et-Marne. Les Cheminements n’organise aucune excursion touristique et aucune activité ayant pour objet principal la découverte touristique d’un territoire.

Les ateliers pourront avoir lieu au sein d’une autre structure – association, Fondation, EHPAD – ou toute autre structure adaptée aux pratiques proposées ;

3. Prix

Le prix définitif de l’accompagnement est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne lorsque la TVA est applicable. Le prix applicable est celui indiqué au moment de l’inscription définitive.

Il comprend les prestations expressément mentionnées dans l’offre correspondante.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais d’affranchissement ou autres frais qui ne seraient pas inclus dans le prix de la prestation, sont indiqués avant la conclusion de la réservation.

Le paiement est effectué selon les modalités proposées au moment de la réservation, notamment par carte bancaire lorsque ce moyen est disponible. La réservation n’est définitive qu’après validation du paiement et confirmation de l’inscription, sauf indication contraire.

Toute réduction ou tarif préférentiel est appliqué selon les conditions annoncées dans l’offre concernée. Les éventuels codes promotionnels ou tarifs partenaires sont soumis aux conditions qui leur sont propres.

En cas de changement de régime de TVA, les prix applicables aux nouvelles réservations pourront être présentés avec la TVA au taux légalement applicable. Les conditions tarifaires applicables à une réservation déjà conclue ne pourront être modifiées du seul fait de ce changement de régime, sauf disposition légale contraire.

4. Modalités d’inscription et formation du contrat

Pour des ateliers à la journée ou demi-journée, l’inscription est effectuée directement lors du parcours de réservation, sous réserve des places disponibles. Sauf indication contraire, aucun entretien ou processus de sélection préalable n’est requis.

Pour les retraites ou prestations nécessitant une adéquation particulière entre la demande de la candidate et le cadre proposé, un questionnaire et/ou un échange préalable peuvent être demandés.

L’inscription est soumise à un processus préalable de sélection, comprenant notamment :

un questionnaire de pré-inscription et d’informations nécessaires à la compréhension des attentes, l’état émotionnel et à l’organisation de l’accompagnement ;
un entretien préalable avec la Présidente et un psychologue mandatée par Les Cheminements lorsque nécessaire ;
la vérification de l’adéquation du profil de la candidate avec le cadre de l’accompagnement.

L’inscription n’est définitive qu’après :

validation de la candidature ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement du prix selon les modalités indiquées au moment de la réservation.
confirmation de l’inscription par Les Cheminements ;

La confirmation d’inscription vaut conclusion du contrat.

Les Cheminements se réserve la possibilité de ne pas accepter une candidature lorsque les conditions d’accès ou les caractéristiques de l’accompagnement ne paraissent pas compatibles avec la situation de la candidate.

Cette décision doit être prise de bonne foi et ne peut reposer sur un motif discriminatoire interdit par la loi.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, les contrats conclus à distance entre un professionnel et une consommatrice bénéficient en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sauf exception prévue par la loi.

5.1. Prestations fournies à une date déterminée

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur certaines prestations d’hébergement, de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Cette exception est susceptible de s’appliquer à certaines prestations proposées par Les Cheminements, notamment aux ateliers, journées et évènements organisés à une date déterminée, sous réserve de leur qualification juridique effective.

5.2. Autres prestations

Lorsque la prestation réservée ne relève d’aucune exception légale, la Cliente dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, la Cliente informe Les Cheminements de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée notamment par courrier électronique à contact@lescheminements.fr, avant l’expiration du délai applicable.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, les sommes versées sont remboursées dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Les conditions d’annulation prévues à l’article 6 des présentes CGV s’appliquent sans préjudice de l’exercice d’un droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

6. Modification ou résiliation du contrat

6.1. Modification ou résiliation à l’initiative de la SASU

Les Cheminements peut annuler une prestation lorsque le nombre minimal de participantes annoncé dans l’offre n’est pas atteint, ou lorsque sa réalisation devient objectivement impossible, notamment pour des motifs de sécurité, d’indisponibilité grave du lieu, de force majeure ou de défaillance majeure d’un prestataire ne pouvant raisonnablement être remplacé.

Lorsque la prestation est annulée à l’initiative de la SASU, les sommes effectivement encaissées au titre de la prestation non fournie sont intégralement remboursées, sauf accord contraire exprès de la Participante pour un report ou un avoir. L’annulation ne donne pas lieu à une indemnisation supplémentaire, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

En cas de modification substantielle de la prestation, Les Cheminements informe la Participante dans les meilleurs délais et applique les droits prévus par la loi, notamment lorsque la modification prive la prestation de son objet principal.

Les Cheminements s’efforce de respecter le programme, les modalités et les intervenants présentés lors de la réservation. Toutefois, pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas ‘indisponibilité, de maladie, de force majeure ou de nécessité liée à la sécurité des participantes, la SASU peut être amenée à modifier certains éléments de l’organisation.

Lorsque cela est nécessaire, un intervenant peut être remplacé par un autre intervenant présentant des compétences adaptées à la nature de l’activité concernée. La SASU veille à ce que ces modifications n’altèrent pas substantiellement l’objet principal de l’accompagnement. Lorsqu’une modification substantielle rend l’exécution du contrat impossible ou prive celui-ci de son objet principal, la Participante dispose des droits prévus par la loi, notamment en matière de résolution du contrat et de remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

6.2. Modification ou résiliation à l’initiative de la Cliente

Les modalités d’annulation et de remboursement peuvent différer selon la nature de la prestation et sont précisées dans l’offre et/ou lors de la réservation. Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à contact@lescheminements.fr. La date de réception de la demande est prise en compte.

Pour les formats à la journée, demi-journée, ou par atelier individuel, une absence ou une annulation à moins de 48 heures du début de la prestation ne donne pas lieu à remboursement, sauf motif légal ou circonstance exceptionnelle. Les Cheminements peut, lorsque cela est possible, proposer un avoir ou permettre le report sur une autre date, sans que cela constitue un droit automatique.

Pour les retraites et autres prestations résidentielles, les conditions d’annulation spécifiques indiquées au moment de la réservation s’appliquent, compte tenu des engagements pris auprès des intervenants, fournisseurs et prestataires.

La Cliente a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de l’accompagnement. Pour que cette résiliation soit valable, elle doit en informer Les Cheminements par écrit à l’adresse contact@lescheminements.fr. L’annulation entraîne, sur le prix correspondant à la prestation de la SASU, une retenue calculée selon la date de réception de la demande d’annulation :

Annulation à plus de 60 jours avant le début de l’accompagnement : remboursement de 100%
Annulation entre 60 et 46 jours avant le début de l’accompagnement : retenue de 20% du prix total
Annulation entre 45 et 30 jours avant le début de l’accompagnement : retenue de 50% du prix total
Annulation à moins de 30 jours avant le début de l’accompagnement : retenue de 100% du prix total

Afin d’éviter toute ambiguïté, la date de réception du courriel d’annulation est prise en compte.

Les retenues correspondent à l’indemnisation forfaitaire des frais et engagements engagés ou devenus difficilement récupérables par la SASU pour préparer et organiser l’accompagnement, notamment les engagements pris auprès des intervenants, fournisseurs, prestataires et pour la préparation logistique.

En cas d’annulation résultant d’une circonstance exceptionnelle et inévitable, les sommes versées à la SASU au titre de l’accompagnement sont intégralement remboursées.

L’adhésion associative de 100 € versée lors de l’inscription, lorsqu’elle a été acquittée auprès de l’association Les Cheminements, demeure soumise aux conditions propres à celle-ci et n’est pas remboursée par la SASU, ni par l’association.

Compte tenu du caractère collectif et daté de l’accompagnement et du processus individuel de sélection préalable, la Cliente ne peut modifier librement son identité ou transférer son inscription à une autre personne.

Une personne tierce ne peut donc pas se substituer librement à la participante initialement sélectionnée. Cette interdiction ne saurait faire obstacle à l’exercice d’un droit légal impératif qui serait applicable au contrat.

7. Sécurité et communauté

7.1. Nature de l’engagement de la Participante

La Participante reconnaît que l’accompagnement peut comprendre des activités de mouvement doux, de relaxation, de pratiques corporelles, sensorielles ou de bien-être ainsi que des temps d’échange individuel ou collectif. Elle s’engage à signaler à Les Cheminements, avant le début de l’accompagnement, toute information dont elle estime qu’elle peut avoir une incidence significative sur sa capacité à participer dans des conditions normales de sécurité. La Participante demeure responsable de l’évaluation de son aptitude personnelle à participer aux différentes activités proposées. En cas de doute concernant son aptitude à participer à une activité déterminée, elle doit en informer immédiatement Les Cheminements ou l’intervenant concerné et, lorsque cela est nécessaire, demander l’avis préalable d’un professionnel de santé habilité.

Dans les temps collectifs, notamment les Cercles de femmes et de paroles, chaque participante s’engage à respecter la parole, l’intimité et la dignité des autres participantes. Les échanges personnels partagés dans le groupe sont confidentiels et ne doivent pas être enregistrés, photographiés ou diffusés sans l’accord des personnes concernées. Cette obligation ne permet toutefois pas de garantir matériellement le comportement de tiers.

7.2. Processus de sélection

Le questionnaire préalable et l’entretien individuel ont notamment pour objet de vérifier l’adéquation entre les besoins exprimés par la candidate et le cadre de l’accompagnement. Ce processus constitue une obligation de moyens. Il ne constitue :

ni un diagnostic médical ;
ni une évaluation médicale ou psychologique ;
ni une certification d’aptitude ;
ni une garantie de résultat thérapeutique ou personnel.

7.3. Absence de finalité médicale

Les prestations proposées par Les Cheminements et ses intervenants dans le cadre de l’accompagnement :

ne constituent pas des actes médicaux ;
ne constituent pas des actes paramédicaux lorsqu’ils ne sont pas réalisés par un professionnel habilité à les pratiquer ;
ne constituent pas des consultations psychologiques ou psychothérapeutiques, sauf intervention spécifique d’un professionnel légalement habilité dans le cadre exact de ses compétences ;
ne se substituent pas à un diagnostic, un traitement ou un suivi réalisé par un professionnel de santé.

Aucune prestation ne doit être comprise comme ayant pour objet de diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie.

7.4. Respect des consignes de sécurité

La Participante s’engage à respecter les consignes raisonnables données par Les Cheminements, les intervenants et toute personne responsable de la sécurité des activités. Elle doit notamment :

signaler toute difficulté susceptible d’affecter sa participation ;
ne pas participer à une activité qu’elle estime incompatible avec son état ;
respecter les consignes relatives à l’utilisation des lieux et du matériel ;
adopter un comportement permettant de préserver sa propre sécurité et celle des autres participantes.

En cas de comportement objectivement dangereux ou de non-respect répété des consignes de sécurité, Les Cheminements peut prendre toute mesure raisonnable et proportionnée nécessaire à la sécurité du groupe, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la participante lorsque sa présence crée un risque sérieux.

Cette mesure ne prive pas la Participante des droits qui lui sont éventuellement reconnus par la loi et ne constitue pas une renonciation préalable de Les Cheminements à ses propres obligations de sécurité.

8. Dispositions particulières à « La Lettre en Chemin »

« La Lettre en chemin » peut proposer à la Participante d’écrire une lettre à elle-même ou, lorsque l’atelier le prévoit, à une autre personne ou à une femme traversant un parcours de santé particulier. La nature exacte de l’atelier est précisée dans l’offre.

Lorsque la lettre est destinée à être conservée puis adressée ultérieurement à son autrice, la Participante confie matériellement son courrier à Les Cheminements pour la durée annoncée lors de l’atelier. La lettre est conservée dans des conditions raisonnables de confidentialité puis expédiée à l’adresse communiquée par la Participante selon l’échéance choisie.

La Participante est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées postales. Les Cheminements ne peut être tenue responsable d’un retard, d’une non-livraison ou d’un retour du courrier résultant d’une adresse erronée, incomplète ou non actualisée, sous réserve de ses propres obligations de conservation et d’expédition.

Les Cheminements n’a pas vocation à lire le contenu des lettres qui lui sont confiées. Elle peut toutefois accéder aux éléments strictement nécessaires à leur identification, conservation et expédition.

Lorsque l’atelier prévoit l’écriture de lettres destinées à être transmises à des tiers, notamment dans le cadre d’une action solidaire, les modalités de collecte, de transmission et, le cas échéant, de sélection des destinataires sont précisées avant ou pendant l’atelier. Les participantes s’engagent à ne pas y faire figurer de données personnelles ou d’informations sensibles concernant un tiers sans nécessité et sans base légale appropriée.

9. Responsabilité

Les Cheminements est tenue des obligations qui lui incombent au titre de la loi et du contrat. Elle ne saurait être responsable des dommages résultant d’un comportement fautif de la Participante, du non-respect des consignes de sécurité ou d’un événement relevant de la force majeure.

La Participante reste responsable de ses effets personnels. Elle est invitée à ne pas apporter d’objets de valeur dont la présence n’est pas nécessaire à la prestation.

10. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la réservation, au paiement, à l’organisation et au suivi des prestations sont traitées par Les Cheminements conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Lorsque les informations recueillies dans le cadre d’une prestation révèlent des données concernant la santé, celles-ci constituent des données particulièrement protégées au sens du RGPD. Les Cheminements limite leur collecte à ce qui est nécessaire à la finalité annoncée et met en œuvre la base juridique et les garanties appropriées lorsque leur traitement est nécessaire.

La Participante dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition ou de retrait du consentement. Elle peut exercer ses droits à l’adresse contact@lescheminements.fr, sans préjudice de son droit de saisir la CNIL.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Les Cheminements par écrit à l’adresse contact@lescheminements.fr, en exposant les faits et en joignant, lorsque cela est utile, les justificatifs nécessaires.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Les Cheminements, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et lorsque les conditions légales de saisine sont réunies.

Médiateur de la consommation :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Tel : 01 89 47 00 14 / Mail : litiges@cm2c.net

Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées de manière visible et lisible dans les CGV et sur le site internet, conformément aux règles applicables.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la Participante et Les Cheminements rechercheront prioritairement une solution amiable, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction compétente.

13. Acceptation des CGV et archivage

Avant la validation définitive de la réservation, la Cliente peut consulter les présentes CGV et en prendre connaissance. Elle les accepte expressément au moyen du dispositif prévu dans le parcours de réservation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Elles peuvent être conservées et téléchargées sur un support durable. Une copie peut également être demandée à Les Cheminements à l’adresse contact@lescheminements.fr.